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Mr BONNET Pascal
11 avenue Général de Gaulle
57570
BOUST
Gsm : 06 60.66.25.01
Tél : (+352) 661.85.92.09

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* 28 ans d'expérience professionnelle
* Agréé par le CNAPS, n° AUT-057-2114-03-27-20150360798

* Diplômé en criminologie Université de Nancy II
* Le cabinet s'est engagé dans le respect de la protection
des données personnelles, en désignant son correspondant
informatique et liberté : enregistrement CIL n° 133327.



DROIT DU TRAVAIL : LE DETECTIVE ET LA LOI
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       Vous êtes employeur et vous doutez du bien-fondé de la situation d'un de vos salariés.
Notes de frais gonflées, perte de confiance, manque de rentabilité, concurrence déloyale, absentéisme, travail clandestin, arrêts maladie prolongés, actes de malveillance, etc...

      Autant de situations pour lesquelles l'enquête d'un détective privé s'impose.Toutefois, "si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés".
      Ainsi en a décidé la chambre sociale de la Cour de cassation (Arrêt n° 93-44.078 du 22 mai 1995), à travers notamment l'application de l'article L.432-2-1 du Code du travail.

Faut-il pour autant se passer de l'apport de preuves fournies
par un professionnel de l'enquête privée ?

      Non, car cette démarche constitue la meilleure action destinée à sonder et protéger les intérêts et les droits de l'entreprise !

Plusieurs solutions existent...

      Pour mettre en oeuvre utilement ces moyens de contrôle, faut-il encore que l'employeur dispose d'informations préalables, recueillies dans le cadre de la loi. On parle alors de licéité des modes de preuves. A ce titre, le recours à un détective se justifie. Comme par exemple l'article 145 du Code de procédure civile qui ne nécessite pas d'informer préalablement le salarié et qui pourtant constitue légalement des mesures d'enquêtes et de contrôles, au service de la preuve.

Et bien d'autres choses encore !

      Pour les connaître et bénéficier de nos techniques d'enquêtes privées, n'hésitez pas à nous contacter en toute confidentialité. Nous saurons répondre au plus proche de vos besoins, pour défendre vos droits !