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Mr BONNET Pascal
11 avenue Général de Gaulle
57570
BOUST
Gsm : 06 60.66.25.01
Tél : (+352) 661.85.92.09

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* 28 ans d'expérience professionnelle
* Agréé par le CNAPS, n° AUT-057-2115-08-31-20160360798

* Diplômé en criminologie Université de Nancy II
* Le cabinet s'est engagé dans le respect de la protection
des données personnelles, en désignant son correspondant
informatique et liberté : enregistrement CIL n° 133327.



DETECTIVE : UNE DEMARCHE LEGALE
        Réglementée par le Code de la Sécutité Intérieure relative à l'exercice des activités de sécurité privée, la profession de détective s'inscrit désormais dans un cadre juridique rigoureux.

1) Une profession libérale reconnue.

        Elle confère au praticien, titulaire d'un agrément CNAPS et régulièrement déclaré auprès des organismes sociaux, la possibilité de "recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts". Une législation qui intervient suite à l'apparition de nouvelles technologies liées à l'information et la sécurité dans la vie des entreprises mais aussi à la présence d'un témoin : l'enquêteur privé.

2) Une action validée par ordre de mission.

        Chargé d'investigations dans la lutte contre la malveillance, son rôle est de rechercher les indices et d'en établir la preuve en justice. Témoin au quotidien d'actes malveillants, il intervient en qualité de mandataire dans le cadre des articles 1984 à 2010 du code civil. Soumis au secret professionnel, ses honoraires, applicables aux particuliers comme aux entreprises, peuvent varier selon la nature de la mission, les circonstances et ses spécificités, les moyens mis en oeuvre, les difficultés rencontrées, le temps passé et les frais à engager.

3) Un témoignage admissible en justice.

        Ainsi, le législateur reconnaît-il non seulement le droit d'enquêter au détective mais admet également la recevabilité de son rapport lorsque ce dernier est circonstancié, daté, signé et ne fait l'objet d'aucune animosité (Cour de cassation, 2ème chambre civile, arrêt N° 1020 du 11 juillet 1962). La collecte d'indices et de renseignements doit par ailleurs être légitime et légale.